Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-8, r. 1 - Règlement sur les actes qui, parmi ceux constituant l’exercice de la médecine vétérinaire, peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins vétérinaires

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement vise à déterminer, parmi les actes qui constituent l’exercice de la médecine vétérinaire, ceux qui, suivant les conditions qui y sont prescrites, peuvent être posés par les personnes suivantes:
1°  le technicien en santé animale;
2°  l’étudiant en médecine vétérinaire;
3°  le candidat à l’exercice de la profession.
D. 631-2007, a. 1.
© Gouvernement du Québec